Loi Malraux
Jusqu’à 30 000 € de réduction d’impôt par an pour ce dispositif réservé à des contribuables très fortement imposés !
- Quels biens pour la loi Malraux ?
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Le propriétaire de l’immeuble doit être un associé d’une société non passible de l’impôt sur les sociétés, ou une personne physique fiscalement domiciliée en France et détenant la pleine propriété du bien.
Les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
L’opération doit avoir lieu soit dans un secteur sauvegardé, tel que défini par le Code de l’urbanisme, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), sous réserve que les propriétaires obtiennent une autorisation spéciale pour les travaux envisagés.
La restauration doit être complète et avoir fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
L’immeuble à usage d’habitation ainsi que les locaux professionnels sont susceptibles de bénéficier du dispositif « Malraux ».
- Loi Malraux et mise en location
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Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement (location nue et à usage de résidence principale du locataire lorsque l’immeuble est à usage d’habitation) pendant une durée de 9 ans.
Le locataire est une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
- Réduire sa fiscalité sur les revenus
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Dispositif Malraux : quelles dépenses ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ?
Les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les dépenses d’amélioration, certaines impositions (autres que celles au profit des collectivités locales), les frais de gestion, la fraction de provision pour charges pour les dépenses de travaux de la copropriété pour le montant effectivement payé par le syndic aux entrepreneurs.
Le droit commun précise que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.
Attention, l’avantage fiscal peut être remis en cause… La réduction d’impôt est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient une rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts ou le démembrement du droit de propriété de l’immeuble ou des parts. A noter que lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, aucune remise en cause n’est appliquée sous réserve de reprise des engagements courants par le conjoint survivant.
L’ouverture vers un patrimoine immobilier de prestige
Vous vous constituez un patrimoine en utilisant l’effet de levier du crédit, tout en protégeant votre famille grâce à l’assurance décès du crédit. Les biens éligibles à la loi Malraux sont des biens généralement haut-de-gamme, situés en centre-ville historiques.
Préparer sa retraite : l’effet long terme de la loi Malraux
Une fois rénové, le bien doit être mis en location pendant au moins 9 ans. La perception des loyers vous permet de disposer de revenus complémentaires lors de la retraite.
Réduire sa fiscalité sur les revenus : l’effet immédiat
Les dépenses liées à la rénovation du bien, retenues dans la limite de 100 000 € par an réalisées jusqu’au 31 décembre de la 3ème année après obtention du permis de construire, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22 % pour les biens situés en ZPPAUP1, de 30 % pour les biens situés en secteur sauvegardé. Cette réduction fiscale n’entre pas dans le périmètre du plafonnement des niches fiscales2.