Location meublée professionnelle
Le statut de loueur en meublé professionnel offre des avantages indéniables, mais il est soumis à certaines conditions.
Pour devenir loueur en meublé professionnel, vous devez remplir les trois conditions suivantes qui sont cumulatives :
1. Les recettes annuelles (loyers et charges) de l’activité de loueur en meublé doivent être supérieures à 23.000 €. En cas de commencement d’activité en cours d’année, on applique à ce seuil un prorata temporis pour tenir compte du nombre de jours où l’activité de loueur en meublé a été exercée.
2. Les recettes annuelles du LMP doivent représenter au moins la moitié des ressources du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
3. Le loueur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP.
Pour vous inscrire, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu où vous exercez votre activité. Certains greffes, comme celui de Paris, refusent l’inscription car ils considèrent que le loueur en meublé n’est pas commerçant. Néanmoins, le fisc prend en compte ce refus et vous permet malgré cela de bénéficier du statut de LMP.
Enfin, tout comme le loueur en meublé non professionnel, vous êtes tenu à des obligations comptables et l’assistance d’un professionnel ou d’un centre de gestion agréé est quasiment indispensable.
Les avantages du loueur en meublé professionnel
Le statut de loueur en meublé professionnel reste très intéressant sur le plan fiscal. Vous bénéficiez ainsi de trois avantages principaux.
Imputation des déficits
En tant que LMP, vous pouvez déduire l’éventuel déficit sur votre revenu global de l’année et ce sans limitation de montant, sous réserve que le déficit ne provienne pas des amortissements, non déductibles fiscalement. Vous profitez toutefois du système des amortissements (faculté de déduire une partie du prix du bien des recettes locatives), à conditions qu’ils ne soient employés que pour réduire ou ramener le bénéfice à zéro. L’excédent de déficit est ensuite reporté sur vos revenus des six années suivantes. Cela peut donc vous permettre de réduire significativement votre facture fiscale.
Plus-values professionnelles
Vous bénéficiez du régime des plus-values professionnelles, qui est plus avantageux que celui des plus-values des particuliers. Ainsi, vous êtes totalement exonéré de taxation en cas de vente d’un logement si ce dernier est loué depuis au moins cinq ans et si vos recettes ne dépassent pas 90.000 €. Entre 90.000 et 126.000 €, l’exonération est partielle
Impôt de solidarité sur la fortune
Dans le cadre du LMP, les logements meublés sont considérés comme des biens professionnels et à ce titre, ils ne sont pas soumis à l’ISF.