Contrat de capitalisation

 

A l’instar du contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation sert à effectuer des opérations visant à constituer une épargne sur le long terme grâce à la constitution d’une enveloppe fiscale et juridique et fonctionne de manière assez similaire avec l’assurance vie.

 

La souscription d’un contrat de capitalisation est ouverte aussi bien pour les personnes physiques ou morales.

 

– Les personnes physiques peuvent souscrire à un contrat de capitalisation, y compris pour les mineurs de moins de 12 ans qui doivent bien évidemment être représentés.

– Les personnes morales (entreprises (SARL, SA, SAS …), holdings familiales, SCI patrimoniales, associations, congrégations, mutuelles) peuvent également y souscrire.

– Les sociétés patrimoniales peuvent utiliser le contrat de capitalisation comme placement financier.

A l’instar du contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation sert à effectuer des opérations visant à constituer une épargne sur le long terme grâce à la constitution d’une enveloppe fiscale et juridique et fonctionne de manière assez similaire avec l’assurance vie.

 

Forme nominative ou « au porteur »

 

Le contrat de capitalisation peut avoir une forme nominative. Il peut également être « au porteur », forme qu’on appelle aussi « bon anonyme ».

 

Fiscalité des personnes physiques :

Concernant l’Impôt sur le Revenu, pour les contrats nominatifs, la fiscalité est identique à celle des contrats d’assurance vie :

 

Si vous retirez les fonds avant l’échéance des 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle ce rachat est opéré :

 

– S’il intervient entre 0 et 4 ans, vous choisissez entre la déclaration à l’impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus values) du contrat et le prélèvement libératoire au taux de 35%.

– S’il intervient entre quatre et 8 ans après la souscription, vous devez choisir entre la déclaration à l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire au taux de 15%.

– Après 8 ans vous supportez le prélèvement libératoire de 7,5% sur les produits (intérêts et plus values) au delà d’un abattement de 4.600 euros pour les célibataires ou 9.200 euros pour les couples mariés.

Pour les bons anonymes, ils sont soumis au prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 60% auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux.

 

 

Concernant, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune :

 

Les contrats nominatifs sont soumis à l’ISF à leur valeur nominale, ce qui signifie que les plus-values et revenus réinvestis ne son pas pris en compte pour déterminer la valeur du patrimoine à déclarer à l’ISF.

Quant aux bons anonymes, ils échappent à l’ISF de par leur anonymat. En contrepartie, ils subissent un prélèvement annuel spécial de 2% sur leur valeur nominale à chaque 1er janvier.

 

Concernant la transmission en cas de décès :

 

En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation se distingue du contrat d’assurance vie par l’absence d’exonération de droits de succession.

Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès de son souscripteur. Le conjoint et/ou les héritiers du défunt se substituent donc à celui-ci.

L’héritier est donc soumis au régime de droit commun des successions, mais conserve l’antériorité fiscale du contrat, et pourra continuer à l’utiliser en le conservant, ou en effectuant des retraits ou des versements libres, tout en bénéficiant de la fiscalité applicable en fonction de la date d’ouverture du contrat.

Les contrats nominatifs sont déclarables à la succession pour leur valeur vénale, tandis que les bons anonymes échappent de fait aux droits de succession.

Les contrats de capitalisation peuvent être transmis du vivant du souscripteur, et faire l’objet par exemple de donations.

Pour les contrats transmis par voie de succession ou de donation, le point de départ de la période à prendre en considération sur le plan fiscal pour son détenteur (héritier ou donataire) est la date de la souscription par le défunt ou le donateur.

 

Fiscalité des personnes morales soumises à l’IS :

 

En cas de détention par une société soumise à l’IS (non transparente fiscalement), le contrat de capitalisation est assimilé à un bon de caisse. Il sera inscrit dans un compte de trésorerie. Les gains annuels seront considérés comme des intérêt courus définis selon les dispositions particulières de l’article 238 septies E du CGI.

 

La plus-value est assimilée à une prime de remboursement. En cours de vie du contrat de capitalisation, l’assiette annuelle de plus-value taxable est calculée en revalorisant de manière forfaitaire l’épargne investie à 105% du TME (taux mensuel des emprunts d’Etat à long terme) en vigueur au jour de la souscription du contrat.

 

Lors du rachat, la base taxable est égale à la différence entre la valeur de rachat réelle du contrat et le contrat revalorisé forfaitairement.