PERP

Issu de la loi Fillon du 21 août 2003, le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.  Le capital constitué est reversé sous forme de rente viagère avec possibilité de réversion, à partir de 60 ans. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.

 

Les supports d’investissement du PERP

 

Comme pour d’autres contrats d’assurance-vie, il existe des PERP en euros et des PERP multi- supports. Dans ce dernier cas, les sommes versées par les épargnants sont investies dans différents supports moins risqués tels que les fonds communs de placement ; ces supports offrent des possibilités de performance plus élevées sur le long terme mais présentent également des risques de perte en capital en cas de retournement des marchés.

 

La phase de constitution du PERP

 

Durant sa vie active, l’épargnant alimente son plan par des versements libres ou programmés. Ses versements lui permettent d’acquérir en retour un droit à rente viagère . En principe, l’épargne est bloquée jusqu’au départ à la retraite mais des cas exceptionnels de déblocage anticipé existent :

expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ;

 

– absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés ;

– cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

– survenance d’une invalidité mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

– décès du conjoint ou du co-pacsé ;

– situation de surendettement

 

Une épargne transférable

 

Les avoirs sur un PERP sont transférables auprès d’un autre établissement (cette possibilité n’existe pas pour l’assurance-vie)

 

La fiscalité du PERP

 

Les cotisations versées sur un PERP peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de 10 % du revenu imposable (après abattement des 10 % pour frais professionnels) et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Attention, ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux (régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s’il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO, etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond.

 

Les versements effectués sur le PERP qui excèdent la limite de déduction n’ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le PERP sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au nom du souscripteur sur l’une des 3 années suivantes.

 

Une fois atteinte la date de liquidation de sa pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite qui est fixé à 62 ans : la sortie du PERP s’effectue en rente viagère, mais par dérogation :

 

– Le contrat peut prévoir le versement partiel d’un capital à l’adhérent, dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat au jour du départ en retraite ;

– L’épargne accumulée peut être également versée sous forme de capital pour acquérir une résidence principale à compter de l’âge de départ de la retraite, en première propriété ou à condition de ne pas avoir été propriétaire pendant les deux ans précédant la retraite.

Le contrat peut prévoir une garantie décès qui prend effet à la disparition de l’adhérent : la rente viagère est alors versée à un bénéficiaire désigné dans le contrat ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent. La rente viagère peut également être transformée en une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs.