Donations
Il existe plusieurs types de donation : donation simple ou partage, donation de la pleine propriété, de l’usufruit ou de la nue-propriété. Toutes sont, en règle générale, soumises au même régime fiscal que les successions. Elles peuvent néanmoins bénéficier de certains avantages fiscaux spécifiques.
Les donations de parents à enfants, de grands-parents à petits-enfants, ou même depuis peu d’oncles et tantes à neveux et nièces sont soumises à des abattements fiscaux. C’est comme cela que la loi favorise les transmissions du vivant.
Ces donations peuvent être des contrats de capitalisation, ou bien des liquidités, ou encore des biens immobiliers ou même des actifs financiers comme des valeurs mobilières. Il est possible d’effectuer une donation en une fois ou plusieurs fois.
La fiscalité des donations : quels sont les dons exonérés ? Quels sont les abattements spécifiques pour les donations ?
– L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
Mise en place en 2007, la loi TEPA permet d’effectuer des dons de sommes d’argent à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces (pour les personnes sans descendance) sous certaines conditions.
Ces sommes d’argent sont exonérées de droits de donation à hauteur de 31.865 € pour 2014. A ce plafond, s’ajoute des conditions concernant l’âge :
› Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans pour les dons à un enfant, petit enfant, arrière petit-enfant, et à défaut de descendants à un petit neveu ou une petite nièce.
› Et le donataire doit être âgé de 18 ans révolus.
Ces dons d’argent sont réalisés en pleine-propriété par chèque, virement, mandat ou remises d’espèces. Ils peuvent être effectué sous forme d’acte notarié, sous seing privé ou par déclaration 2735 de don manuel.
Ces donations sont renouvelables tous les 15 ans.
Cette exonération fiscale des dons familiaux peut se cumuler avec les autres abattements applicables aux donations.
– Les abattements spécifiques aux donations*
En plus de l’exonération fiscale, les donataires recevant des dons familiaux peuvent bénéficier des abattements légaux permettant de réduire la base de calcul des droits de donation. Le montant de ces abattements est en fonction du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire :
1- Donation parents / enfants : Abattement de 100.000 €
2- Donations grands-parents / petits-enfants : Abattement de 31.865 € en pleine-propriété
3- Donations à des collatéraux et arrières petits enfants : Frères et sœurs : 15.932 €, neveux et nièces : 7.967 €, arrières petits enfants : 5.310 €
4- Donations au conjoint et au partenaire d’un PACS : 80.724 €. Au-delà de cet abattement, le conjoint ou le partenaire Pacs sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit
5- Donations pour handicapés : Sous condition de lien de parenté, cet abattement est de 159.325 €
A noter que tous les abattements existant en matière de donations se renouvellent tous les 15 ans, depuis la Loi de Finances Rectificative du 31 juillet 2012. D’où l’intérêt d’entreprendre assez tôt la transmission de votre patrimoine.
› Paiement des droits
Les droits sont normalement payés par le donataire. Toutefois, leur prise en charge par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire ; leur montant n’est pas ajouté à la valeur des biens donnés pour le calcul de l’impôt. A noter que les droits de donation sont acquittés au moment de l’enregistrement de l’acte notarié (1 mois après la signature).
› La déductibilité des dettes
Certaines dettes contractées par le donateur peuvent être déduites des droits de donation si elles sont prises en charge par le donataire et sous conditions :
› Les dettes doivent être contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés
› La prise en charge des dettes par le donataire doit être spécifiée dans l’acte de donation et notifiée au créancier.
› Les dettes contractées par la famille ne sont pas déductibles.
La société Entalia vous accompagne pour choisir les actifs à transmettre de votre vivant ainsi qu’à déterminer la forme de donation la mieux adaptée à votre situation et vos objectifs tout en tenant compte des conséquences fiscales de l’opération.
D’autre part, nous pouvons également vous guider pour la rédaction d’un pacte adjoint afin d’encadrer l’utilisation des fonds par le donataire si vous le souhaitez.