Solution ISF

Comment réduire le montant de son ISF?

 

Il existe des actifs qui sortent de l’enveloppe de l’ISF et permettent ainsi d’agir en amont c’est-à-dire préventivement

 

›  Les œuvres d’arts sont totalement exonérées

›  Avec les contrats de capitalisation, les intérêts sont exonérés

›  Les assurances vie euros diversifiées sont totalement exonérées sous certaines conditions

›  Les intérêts sont également exonérés dans le cas des assurances vie à bonus ou à prime de fidélité

›  Un autre actif qui est totalement exonéré mais sous condition, c’est le statut de loueur en meublé professionnel

›  La nue-propriété temporaire est également un des actifs qui est totalement exonérée pendant toute la période de démembrement

›  Les PERP, qui lorsqu’ils sont ouverts avant le 31 décembre 2010 sont sans condition de cotisation régulière, et ce, pendant une période de 15 ans

›  Enfin la totalité ou une part des sommes investies dans les solutions de défiscalisation d’ISF établies par la loi Tepa (voir plus loin)

 

Il existe des investissements qui permettent d’aboutir à une réduction d’impôt (selon la loi Tepa) et permettent également d’avoir une action curative en agissant en aval sur l’impôt dû :

 

Le rôle d’Entalia est alors de vous accompagner dans l’établissement de votre enveloppe fiscale ainsi qu’à choisir les montages juridiques qui vous seront les mieux adaptés. D’autre part, nous vous aiderons à choisir des produits de qualité auprès de sociétés renommées.

Puis nous suivrons avec vous la mise en œuvre ainsi que le déroulement de vos opérations de défiscalisation.

 

1ère SOLUTION :

 

Investissement direct au capital de PME

L’investissement direct au capital de PME permet de réduire son ISF. Il se distingue des autres solutions d’investissement tels que les FIP, FCPI ou mandat ISF.

Dans le but de favoriser le développement des PME en France, la loi TEPA offre aux redevables de l’ISF une réduction sur leur ISF de 50 % des sommes investies directement au capital de PME non cotées. La réduction d’impôt est limitée à 45 000 €.

 

Obligations liées à la réduction

 

Pour bénéficier d’une réduction d’ISF, les investissements directs dans la PME doivent être maintenus pendant une durée d’au moins cinq ans.

Ce soutien aux prises de participation directe vise à favoriser l’émergence de ‘Business Angels’ à la française.

 

Quelles PME sont choisies ?

 

Les sociétés choisies pour bénéficier d’une réduction d’ISF via un investissement direct doivent :

 

Avoir la qualité de PME communautaire (avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros, être qualifiée d’entreprise autonome, avoir un capital non détenu pour plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire),

› Exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion de certaines activités,

› Avoir son siège de direction effective localisé dans un état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen,

› Compter au moins 2 salariés à la clôture de son 1er exercice (1 seul si la société exerce une activité artisanale),

› Etre une société soumise à l’impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,

› Ne pas être cotée sur un marché réglementé,

› N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

 

 

2ère SOLUTION :

 

Investissements à travers des FCPI et FIP spécial ISF

 

› Les FCPIFonds Communs de Placement dans l’Innovation – « spécial ISF » doivent investir 60 % au moins de leur actif total dans des PME européennes non cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et présentant un caractère innovant.

› Les FIPFonds d’Investissement de Proximité – ont vocation à investir pour 60 % au moins de leur actif dans des PME régionales non cotées, avec des conditions de proximité géographique (1 à 3 régions administratives limitrophes) dont au moins 20 % ayant moins de 8 ans.

Les FCPI et FIP « spécial ISF » permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’une réduction d’ISF et d’une double exonération d’impôt selon le cas.

Les parts de FCPI et FIP « spécial ISF » ne sont éligibles au PEA et les avantages fiscaux sont acquis en contrepartie d’une prise de risque en capital et d’une durée de détention minimum, dépendent notamment du respect par le fonds de certaines règles d’investissement, de la situation individuelle de chaque souscripteur et sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement.

 

FISCALITE des FCPI et FIP ISF en 2014

 

LES FCPI et FIP BÉNÉFICIENT D’UN DOUBLE AVANTAGE FISCAL

 

Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui investissent en parts de FCPI et FIP en 2015 bénéficient dès 2016 d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des souscriptions en numéraire (montants nets investis, hors droits d’entrée).

 

Ce qui a changé depuis 2011 suite au vote de la loi de finances :
- l’assiette de calcul de la réduction d’impôt sur le revenu est désormais le montant net investi (sans les droits d’entrée) au lieu du montant brut investi (droits d’entrée inclus).

 

En résumé

 

› Une réduction de l’impôt sur le revenu (FIP et FCPI) jusqu’à 4320 euros pour un couple marié ou pacsé (2 160 euros pour une personne seule), correspondant à 18 % du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre des souscriptions de parts du fonds.

› Jusqu’à 8640 euros de réduction d’impôt pour un couple marié souscrivant à la fois à un FCPI et un FIP

› Les plus-values sont également exonérées d’impôt sur la plus-value au delà de la 5ème année, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux.

› Le souscripteur doit conserver au minimum ses parts jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription ;

› Le Fonds doit respecter ses quotas d’investissement (voir ci-dessus) ;

› Les parts de FCPI et de FIP ayant bénéficié d’une réduction d’ISF ne sont pas éligibles au PEA.

 

 


Important : les avantages fiscaux sont acquis en contrepartie d’une prise de risque en capital et d’une durée de détention minimum, dépendent notamment du respect par le Fonds de certaines règles d’investissement, de la situation individuelle de chaque souscripteur et sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement.

 

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